Dispositions Générales
La société ACENA (Académie de l’Enseignement Numérique en Afrique), filiale de la société Focati Solutions SAS, immatriculée au RC de Dakar sous le numéro SN DKR 2017 N 7359 (NINEA : 006295879484 430 699) ; sis à la Cité Hamo 2, Villa S/47, Dakar Sénégal ; propose des services d’accès à des contenus pédagogiques numériques à travers sa plateforme web et mobile www.e-repetiteur.sn pour les clients désignés parents et élèves de l’enseignement moyen et secondaire.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné par le vocable « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente de prestations (ci-après désigné par le vocable « les Prestations ») proposées aux parents et élèves de l’enseignement moyen et secondaire (ci-après désigné par le vocable le « Client ») sur la Plateforme Internet www.e-repetiteur.sn et ses déclinaisons, notamment les applications mobiles ( ensembles ci-après désigné par le vocable la « Plateforme »).
Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur la Plateforme. La validation d’une commande entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par le Client, des présentes CGV dans son intégralité, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.
Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente sur la Plateforme. Le Client désigne la personne ayant procédé à l’achat des Prestations sur la Plateforme. Le Client est soit l’élève et donc l’utilisateur final de l’application où le Parent notamment les ascendants et/ou les tuteurs légaux de l’utilisateur final.
Prestations
La Plateforme met à la disposition du Client plusieurs contenus pédagogiques (cours, exercices, révisions, tests, …) numériques. Les différents contenus sont accessibles à travers plusieurs formules payantes : DECOUVERTE +, PROGRES et REUSSITE.
Les formules en rigueur sont celles présentées sur la Plateforme et accessibles ici (Nos Formules).
Souscription aux prestations
Les souscriptions se font directement sur la Plateforme ou dans les locaux de la Société ou dans les écoles partenaires.
En créant un compte sur la Plateforme, l’élève dispose par défaut d’un compte DECOUVERTE lui offrant un accès limité aux ressources gratuites conformément aux conditions générales d’utilisation.
Pour les formules payantes (Compte DECOUVERTE+, PROGRES et REUSSITE), l’élève ou le parent souscripteur doit procéder à une souscription d’un abonnement annuel.
Pour souscrire à une formule payante, le Client devra obligatoirement :
- Disposer d’un numéro de téléphone valide ;
- Disposer d’un adresse mail valide;
- Procéder à l’achat de la formule souhaitée directement sur la Plateforme ou dans un point vente ;
- Valider la commande par le paiement du montant correspondant.
Le Client recevra ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation de paiement.
Conformément à la loi n° 2008 -08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, la Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif illégitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la commande. La Société se réserve le droit de faire évoluer les tarifs des formules. Cependant, ces modifications tarifaires ne s’appliqueront qu’aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements. Le tarif à payer comprend les frais de mise à disposition des ressources et les taxes réglementaires.
Le Client effectue son paiement soit dans les locaux de la Société ou en ligne à l’aide des moyens suivants : PayPal, carte bleue, Wari, Orange Money, Free Money (anciennement Tigo Cash), E-Money ou tout autre moyen de paiement qui sera mis en place. Il est précisé que lorsque le Client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par la Société. Les coordonnées bancaires du Client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.
Le paiement des formules fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande, qu’il s’agisse d’un achat ponctuel ou d’un abonnement. La transaction est immédiatement.
Propriété intellectuelle du contenu pédagogique
La Plateforme et l’ensemble de son contenu sont, sauf mentions particulières, est la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents. En conséquence, la reproduction, la représentation et l’altération de tout ou partie du contenu du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé et dans un but commercial ou non sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément à LOI n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur le Droit d’Auteur et les Droits voisins.
La Société se réserve le droit de diligenter des enquêtes pour s’assurer du respect des CGV.
Obligations de la plateforme www.e-repetiteur.sn
Fourniture des Ressources et Services
La plateforme www.e-repetiteur.sn s’engage à fournir un accès aux Ressources et Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Dans le cadre de la maintenance pour assurer la continuité des services et améliorer l’expérience utilisateur, la plateforme www.e-repetiteur.sn pourra à titre exceptionnel, suspendre l’accès à tout ou partie des Ressources et Services pendant une période consécutive de 24 heures.
Confidentialité et protection des données à caractère personnel
La plateforme www.e-repetiteur.sn a fait l’objet d’une déclaration au niveau de la commission de la protection des données personnelles.
Elle bénéficie d’une autorisation de collecte et de gestion des données par la Délibération N° 2019-00404/CDP du 17 Mai 2019.
Responsabilité et Exonération de responsabilité
Responsabilité de la plateforme www.e-repetiteur.sn
La Société est le responsable juridique de E-repetiteur.sn et a la charge de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Cas de force majeure ou cas fortuit
Ni la Société ni le Client ne peuvent être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre de la formule, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Pendant toute la durée du cas de force majeure ou du cas fortuit, les obligations nées du contrat sont suspendues.
Exonération de responsabilité
La société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux Ressources et Services de la Plateforme ainsi que la mise à jour des informations dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis.
La Société tient à signaler que les exemples utilisés dans le contenu du Site ne constituent pas des règles mais ont pour objet l’illustration pédagogique d’une ou plusieurs règles.
Certains cours ne sont pas illustrés d’une vidéo. Le Client s’interdit, en conséquence, de réclamer quelque indemnisation que ce soit à la Société, pour quelque préjudice que ce soit qui trouverait sa cause dans l’un des cas ou dans l’une des hypothèses précédemment exposées.
Résiliation
Le Client peut mettre fin à son inscription à tout moment sans frais et sans motif de résiliation à travers son espace membre.
Pour toute demande de résiliation formulée hors de son espace personnel, le Client devra fournir la preuve irréfutable qu’il est le détenteur du compte. La résiliation entraine de facto une fermeture définitive du compte à la date de la demande sans aucun remboursement sur les éventuelles périodes restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement du Client.
La résiliation d’une formule décidée par le Client prend effet à la date d’expiration de la formule en cours. Le Client sera informé par courrier électronique durant tout le processus de la demande de résiliation.
Les données relatives à Client seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du membre.
Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le nom, la durée, le tarif ou les modalités de ses formules à tout moment. Cependant, le Client sera informé 15 jours avant leur mise en application.
L’utilisation continue des Ressources et Services du Site pendant un délais de 7 jours à la suite d’une éventuelle modification des présentes CGV équivaut à leur acceptation.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et les Mentions Légales sont régies par le droit sénégalais.
En tant que Client, vous acceptez que tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d’Utilisation et/ou grief lié au fonctionnement de la Plateforme soit réglé devant les juridictions sénégalaises.